Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Winenex.com
Dernière mise à jour : 12 mai 2025
1. Présentation de la société
Le site Winenex.com est édité par la société WINENEX, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 941 083 438, dont le siège social est situé E Casette, 20213 Pruno (France).
Numéro SIRET : 941 083 438 00015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR45941083438
2. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site Winenex.com, une plateforme de mise en relation entre vendeurs (professionnels ou particuliers) et acheteurs (professionnels ou particuliers) de bouteilles de vin.
3. Acceptation des CGU
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l’utilisateur est prié de ne pas utiliser la plateforme.
4. Accès au service
Acheteurs : inscription simplifiée via formulaire.
Vendeurs : création d’un compte Stripe Express et vérification d’identité (KYC/KYB).
5. Fonctionnement de la Marketplace
Les fonds issus de la transaction sont séquestrés pendant une durée de quatorze (14) jours afin de protéger l’acheteur. Si aucun litige n’est déclaré durant ce délai via la page dédiée, les fonds sont automatiquement débloqués et versés sur le compte du vendeur.
6. Messagerie et communication
Les utilisateurs peuvent échanger via un système interne de “notes”. Les vendeurs peuvent en complément proposer une messagerie WhatsApp à leurs clients.
7. Modération et conformité
Winenex.com se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme (objet autre que du vin, contrefaçon, images inappropriées, etc.). Un système de signalement est disponible pour tous les utilisateurs.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logo, code, etc.) sont protégés par la législation sur le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
9. Responsabilité
Winenex.com décline toute responsabilité en cas de litige entre vendeurs et acheteurs, d’absence de livraison, de qualité des produits, ou de défaut de conformité. Les utilisateurs restent seuls responsables de leurs obligations contractuelles et fiscales.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la législation française et au RGPD. Pour plus de détails, se référer à la Politique de confidentialité.
11. Déclaration des litiges
En cas de différend entre acheteur et vendeur, les utilisateurs peuvent nous contacter via la page dédiée « Déclarer un litige ». Winenex pourra alors intervenir à titre de médiateur afin de faciliter la résolution amiable du litige.
Si, après examen du dossier et des éléments fournis par les deux parties, Winenex estime que le vendeur a fourni des informations trompeuses, dissimulé des défauts notables ou manqué à ses obligations contractuelles de manière manifeste, Winenex se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’acheteur, les fonds étant alors prélevés sur le montant en attente ou le solde du vendeur.
Cette décision est irrévocable une fois communiquée aux parties, et vise à préserver la confiance et la sécurité des transactions sur la plateforme.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.
Conditions Générales de Vente (CGV) – Winenex.com
Dernière mise à jour : 12 mai 2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre vendeurs et acheteurs via la plateforme Winenex.com. Winenex.com agit comme intermédiaire et ne vend aucun produit.
2. Mise en vente
Déposer une annonce est gratuit.
Seules les bouteilles de vin sont autorisées.
Les vendeurs doivent indiquer précisément les caractéristiques du produit et son poids pour le calcul des frais de livraison.
3. Tarification et commissions
Les frais de service de la marketplace sont à la charge du vendeur, selon la grille suivante :
| Montant | Commission variable TTC (%) | Commission fixe (€) TTC |
|---|---|---|
| 0 – 50 € | 14,50 % | 1,00 € |
| 51 – 100 € | 13,90 % | 2,00 € |
| 101 – 250 € | 12,00 % | 4,00 € |
| 251 – 500 € | 10,50 % | 10,00 € |
| + de 500 € | 8,50 % | 15,00 € |
Des options payantes sont proposées pour mettre en avant les annonces.
4. Livraison
L’acheteur choisit un mode de transport parmi ceux proposés. Il règle directement les frais de transport. Le vendeur expédie le colis à ses frais et sera remboursé via le paiement débloqué par Stripe après confirmation de la transaction.
5. Le paiement
Les paiements sont effectués via carte bancaire ou Google Pay, et sécurisés par Stripe Connect. Les fonds issus de la transaction sont séquestrés pendant une durée de quatorze (14) jours afin de protéger l’acheteur. Si aucun litige n’est déclaré durant ce délai via la page dédiée, les fonds sont automatiquement débloqués et versés sur le compte du vendeur.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sauf exceptions légales (ex : biens périssables, personnalisés, etc.).
7. Évaluations
Les acheteurs peuvent évaluer les vendeurs, et réciproquement. Winenex.com se réserve le droit de supprimer des avis manifestement abusifs.
8. Obligations fiscales
Chaque utilisateur est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales relatives aux transactions réalisées sur la plateforme.
9. Litiges
En cas de litige, les utilisateurs peuvent nous contacter via la page dédiée « Déclarer un litige » afin que nous puissions intervenir en tant que médiateur et faciliter la résolution du différend.
Si, après examen du dossier et des éléments fournis par les deux parties, Winenex estime que le vendeur a fourni des informations trompeuses, dissimulé des défauts notables ou manqué à ses obligations contractuelles de manière manifeste, Winenex se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’acheteur, les fonds étant alors prélevés sur le montant en attente ou le solde du vendeur.
Cette décision est irrévocable une fois communiquée aux parties, et vise à préserver la confiance et la sécurité des transactions sur la plateforme.